Un projet du gouvernement pourrait amener les divorces par consentement mutuel devant les notaires plutôt que les juges. Cette « piste de travail », qui peut sembler légitime lorsqu’il n’y a pas de contentieux, suscite la grogne des avocats.
La loi du 1er janvier 2005 avait déjà permis de passer une seule fois, au lieu de 2, devant le juge lors d’un divorce à l’amiable, permettant une procédure plus rapide et moins coûteuse. Presque 3 ans après, le gouvernement propose, dans le cadre du chantier de la réforme de l’Etat, relancé par Nicolas Sarkozy, de supprimer totalement ce passage devant la justice pour s’en remettre à un acte notarié.
Et pourquoi pas après tout ? Quel besoin d’aller s’enquiquiner avec un juge et des avocats si tout est clair et net ?
Sauf que, de cette façon, les avocats voient partir une grosse part de leur gagne-pain.
« Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté« , a déclaré à l’AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins.
Les avocats estiment que cette réforme pourrait léser le plus faible des époux en cas de question d’intérêt patrimonial ou de garde d’enfant et de pensions alimentaires.
Mais si un problème surgit, « les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat« , a souligné Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. « Pour les usagers, c’est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c’est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes« , précise-t-il.
Rachida Dati, garde des Sceaux, joue la prudence : « Peut-être, s’il n’y a pas d’intérêt patrimonial, s’il n’y a pas de problème lié aux enfants, peut-être [pour] ce type de contentieux, il suffira de passer devant le notaire« .
Quant aux notaires, s’ils estiment le projet légitime, ils semblent chercher à rassurer les avocats. « Le notaire n’imposera rien sans l’accord des parties« , a déclaré à l’AFP Dominique Garde, membre du Conseil supérieur du notariat (CSN). « Il est possible que le recours au notaire pour constater le divorce se limitera aux cas où il y a accord global. On peut décider que, s’il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire« , a-t-il ajouté.
Le gouvernement précise qu’il s’agit là d’une « piste de travail » qui devrait être débattue au sein d’une commission à laquelle participeront magistrats, avocats et notaires.
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Cet article a été posté le Vendredi 14 décembre 2007 à 9:19 dans la/les catégorie(s) Actualité, Justice. Vous pouvez suivre les commentaires de cet article via le flux RSS 2.0.
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votre analyse est quelque peu succincte…Il ne s’agit pas, avant toute chose, d’une question de gagne-pain et je refuse ce débat stupide.
Pour l’essentiel, posez-vous les vraies questions : le notaire est-il le bon interlocuteur pour régler à la fois les problèmes de patrimoine et les problèmes familiaux au sens large (pensions alimentaires, pension pendant le temps que durera la « procédure » et prestation compensatoire) ?
Que va-t-il se passer si l’un des époux est susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle : que je sache, les notaires n’en ont cure et je ne les ai jamais vu baisser leurs tarifs en fonction des revenus de leurs clients…
Et puis, dernière question en ce qui me concerne : la prestation compensatoire est un problème extrèmement délicat à régler, même dans un divorce par consentement mutuel. Une fois fixée et acceptée, elle est irrévocable (ou dans le seul sens d’une diminution) que se passera-t-il si une des parties s’estime lésée parce qu’elle aura accepté sous l’effet de la pression d’un seul interlocuteur ?
enfin, une remarque : si finalement cette mesure ne devait concerner que quelques divorces où il n’y a pas de biens, pas d’enfants et pas de prestation compensatoire, quel serait son intérêt ? Les avocats pratiquent déjà des tarifs au forfait qui seront les mêmes que ceux que proposeront les notaires ? Quel est le but de cette mesure ? Je ne sais pas !
Bonjour JCP,
Il ne s’agit pas du tout d’une analyse mais d’un simple résumé. Merci d’avoir pris la peine d’écrire ici votre réflexion :nice:
Voila une bonne mesure; elle doit entrer en pratique rapidement. L’allègement des lois sur le divorce a été une bonne avancée, il faut continuer et intégrer ce fait de société; 50% des couples divorcent !! Et puis les situations patrimoniales ne sont t’elles pas rédigées par les notaires ? Alors, on voit bien les manœuvres de la corporation des avocats s’accrocher aux petits divorces très rémunérateurs !!
Pour moi c’est une bonne idée.
Je suis concernée par la question, et je ne vois pas en quoi ce qui se passe dans ce qui reste de mon couple concerne la justice… Mon (encore) mari et moi sommes d’accord pour ne pas nous battre sur aucun plan, quel besoin d’avocat qui vont nous coûter cher pour dire ce que nous arrivons à nous dire sans eux ?
Le mariage est un acte officiel, il est donc logique que le divorce soit aussi un acte officiel… mais on se marie devant le maire, alors le divorce devant notaire me paraît amplement suffisant si les deux parties sont d’accord.
Et rien n’empêche le recours aux avocats et à la justice s’il le faut.
Et quand on voit le temps que prennent les affaires judiciaires pour être réglées, si cette mesure peut soulager les tribunaux c’est un bonus.