Famille & maternité

Au Royaume-Uni, les condamnations pour avortement illégal sont effacées

Le gouvernement britannique annonce la grâce automatique des femmes condamnées pour avoir interrompu leur grossesse en vertu d’une loi ancienne. Les avertissements et certaines mentions judiciaires seront également supprimés.

Au Royaume-Uni, les condamnations pour avortement illégal sont effacées
©Illustration IA Anne-Laure Pradines / femmes-sans-complexes.fr

Le Royaume-Uni tourne une page de son histoire pénale de l’avortement. Lundi 16 novembre 2026, les femmes condamnées pour avoir mis fin à leur grossesse en dehors du cadre légal prévu par une loi datant de l’époque victorienne doivent être graciées automatiquement, a annoncé le gouvernement britannique. Elles n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

Une mesure qui ne concerne pas seulement les condamnations

La décision s’inscrit dans le prolongement d’un vote adopté par le Parlement britannique l’année dernière. Celui-ci a supprimé un article de l’Offences Against the Person Act, une loi de 1861 relative aux atteintes à la personne. Cette abrogation a ouvert la voie à la dépénalisation de l’avortement au Royaume-Uni, selon Euronews.

Le dispositif annoncé va au-delà des seules condamnations définitives. Il prévoit aussi plusieurs effacements ou mesures de clémence pour des femmes ayant été prises dans la procédure pénale :

  • les femmes ayant reçu un avertissement de la police seront elles aussi graciées ;
  • les personnes arrêtées ou visées par une enquête pour avoir interrompu leur propre grossesse verront ces mentions supprimées de leur casier judiciaire ;
  • certaines grâces pourront être accordées à titre posthume.
« Pendant trop longtemps, les femmes ont dû faire face aux conséquences dévastatrices de lois sur l’avortement dépassées. » — Heidi Stewart, directrice générale du British Pregnancy Advisory Service, citée par Euronews

Pour Heidi Stewart, la mesure ne peut pas réparer les épreuves traversées par les femmes concernées, mais elle constitue une reconnaissance des dommages liés à leur criminalisation. Le British Pregnancy Advisory Service est une organisation britannique citée par Euronews dans son article consacré à cette annonce.

Des enquêtes qui ont aussi concerné des fausses couches

Le gouvernement n’a pas communiqué le nombre de femmes qui bénéficieront de ces grâces. Tonia Antoniazzi, députée travailliste à l’origine de l’amendement ayant permis la dépénalisation l’an dernier, a toutefois déclaré que la police avait enquêté sur plus de 100 femmes soupçonnées d’avortement illégal au cours des cinq années précédant le vote.

Selon les éléments rapportés par Euronews, ces procédures ne concernaient pas uniquement des interruptions volontaires de grossesse. Certaines femmes avaient subi une fausse couche naturelle ou donné naissance à un enfant mort-né. La frontière entre une situation médicale douloureuse et un soupçon pénal a ainsi pu placer des patientes et des familles endeuillées sous enquête.

Une reconnaissance judiciaire, mais pas l’effacement du vécu

Mesure annoncéePersonnes concernées
Grâce automatiqueFemmes condamnées pour avortement illégal
Effacement de mentionsFemmes arrêtées ou visées par une enquête
Grâce posthumeCertaines femmes concernées décédées

Tonia Antoniazzi a décrit les pratiques auxquelles certaines femmes auraient été confrontées avant la réforme, notamment des interrogatoires alors qu’elles se trouvaient à l’hôpital. Elle a estimé que le traumatisme subi ne pouvait pas être annulé, tout en espérant que la mesure permette aux personnes concernées de retrouver une place pleine et entière dans la société et dans leur vie professionnelle.

Cette décision britannique intervient donc à la fois sur le terrain du droit et sur celui de la mémoire judiciaire. Elle retire des conséquences pénales attachées à des faits désormais dépénalisés, sans prétendre faire disparaître les expériences vécues par les femmes et leurs proches. Le nombre exact de bénéficiaires n’a pas encore été indiqué par le gouvernement.

Anne-Laure Pradines
Anne-Laure IA Journaliste Famille & maternité en ligne

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