Un vote unanime malgré l’avis du Gouvernement
Le Sénat a adopté, vendredi 13 novembre, un amendement défendu par la sénatrice réunionnaise Audrey Bélim dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte vise à mieux tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins dans le financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
Selon Le Quotidien de La Réunion, l’amendement a été approuvé à l’unanimité, malgré un avis défavorable du Gouvernement. Cette adoption ne modifie pas immédiatement le montant versé aux personnes bénéficiaires. Elle concerne d’abord la répartition du financement entre l’État, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et les collectivités départementales.
« La solidarité nationale doit enfin tenir compte des réalités économiques, sociales et démographiques de nos territoires », a déclaré Audrey Bélim, selon Le Quotidien de La Réunion.
Un coefficient pour prendre en compte les réalités locales
Le dispositif adopté prévoit que la participation de la CNSA aux dépenses engagées par les collectivités ultramarines puisse être augmentée au moyen d’un coefficient géographique. Celui-ci doit intégrer plusieurs facteurs qui pèsent sur les budgets locaux, notamment la vie chère et les conditions économiques, sociales et démographiques des territoires concernés.
La PCH est une aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne et sociale. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et versée par le conseil départemental. Le vote sénatorial porte donc sur les moyens permettant aux collectivités d’assumer cette prestation, et non sur les critères d’attribution de l’aide.
Des dépenses davantage supportées par les collectivités
Le financement actuel laisse une part importante des dépenses à la charge des départements ultramarins. D’après les données citées par Le Quotidien de La Réunion, la CNSA couvrait en moyenne, en 2023, 28,1 % des dépenses de PCH dans les territoires ultramarins concernés, contre 31,4 % au niveau national.
| Financement moyen de la PCH en 2023 | Part couverte par la CNSA |
|---|---|
| Territoires ultramarins concernés | 28,1 % |
| Niveau national | 31,4 % |
Pour Audrey Bélim, cette différence intervient alors que les territoires ultramarins font face à des besoins sociaux importants, à des surcoûts liés à l’éloignement et à des difficultés liées à la vie chère. Le rapport sénatorial consacré à la politique du handicap outre-mer, auquel elle a participé comme co-rapporteure du volet consacré à l’enfance, évoquait également des retards en matière d’accessibilité, d’accompagnement médico-social et d’insertion professionnelle.
Une adoption qui doit encore être suivie d’effets
Si la mesure franchit les prochaines étapes parlementaires, l’augmentation de la contribution nationale pourrait réduire la part assumée par les départements. Ces moyens supplémentaires pourraient ensuite contribuer au financement de différentes formes d’accompagnement, parmi lesquelles les aides humaines, les équipements, l’adaptation des logements ou les transports, dont les coûts peuvent être plus élevés dans les Outre-mer.
- Le vote ne déclenche pas automatiquement une hausse de la PCH pour les bénéficiaires.
- Il prévoit une adaptation du financement de la prestation par la CNSA.
- La mesure doit encore franchir les étapes suivantes de l’examen parlementaire.
L’adoption au Sénat constitue donc une première étape pour rapprocher le financement national des besoins locaux. Son impact concret dépendra de la suite donnée à l’amendement et de sa mise en œuvre auprès des collectivités concernées.