En Andorre, le gouvernement propose une première évolution de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse. Présenté le 28 octobre 2026, le projet de loi prévoit de modifier l’article 117 du code pénal afin que les femmes ne puissent plus être condamnées pour avoir interrompu leur grossesse. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement andorran, selon une procédure d’urgence annoncée dans les prochains jours.
Cette réforme ne constitue toutefois pas une légalisation de l’IVG dans la principauté. Elle mettrait fin à la responsabilité pénale des femmes, mais laisserait en place les sanctions qui visent les professionnels de santé. Un médecin pratiquant un avortement en Andorre resterait passible de trois ans de prison et de cinq ans d’interdiction d’exercer. Dans les faits, les habitantes devraient donc continuer à se rendre en France ou en Espagne pour accéder à une interruption de grossesse.
Une interdiction encore totale
Située entre la France et l’Espagne, la principauté compte environ 85 000 habitants. Elle demeure, avec le Vatican, le seul État européen à interdire totalement l’avortement. Cette interdiction s’applique également lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, lorsqu’elle met en danger la santé de la mère ou lorsqu’une maladie du fœtus est identifiée.
Le projet présenté par le gouvernement ne modifie donc pas directement les conditions d’accès aux soins sur le territoire. Son principal effet serait de retirer aux femmes la menace d’une peine d’emprisonnement, alors que le code pénal prévoit actuellement jusqu’à six mois de prison pour celles qui ont recours à une IVG. L’accès concret à l’avortement resterait, lui, dépendant d’un déplacement hors de la principauté et de la possibilité de trouver une prise en charge de l’autre côté de la frontière.
« La protection de la vie [...] ne peut pas passer par la criminalisation de la femme qui prend la décision d’interrompre sa grossesse », a déclaré Ladislau Baro, ministre andorran des Relations institutionnelles.
Le ministre a présenté cette évolution comme l’aboutissement de négociations longues et délicates avec le Saint-Siège. Le fonctionnement institutionnel d’Andorre explique en partie cette situation particulière : le chef de l’État français partage la fonction de coprince avec l’évêque catholique d’Urgell, en Espagne. Toute modification de la législation sur l’avortement s’inscrit ainsi dans un équilibre politique et religieux singulier.
Une avancée limitée pour les femmes
Le texte repose sur une distinction entre la protection de la vie, invoquée par les autorités andorranes, et la pénalisation des femmes. Selon le gouvernement, cette orientation permettrait d’affirmer une position politique sans maintenir la menace pénale contre celles qui prennent la décision d’interrompre leur grossesse. Elle ne supprime cependant ni l’interdiction de pratiquer une IVG dans la principauté ni les risques encourus par les médecins.
- Pour les femmes : la peine pouvant atteindre six mois de prison serait supprimée si le projet est adopté.
- Pour les médecins : la pratique d’un avortement resterait passible de trois ans d’emprisonnement et de cinq ans d’interdiction professionnelle.
- Pour l’accès aux soins : les habitantes devraient encore se rendre en France ou en Espagne.
- Pour le calendrier : le Parlement doit se prononcer dans les prochains jours, mais le texte n’est pas encore adopté.
Cette réforme annoncée ne met donc pas fin à l’exception andorrane en matière d’IVG. Elle pourrait néanmoins modifier la situation pénale des femmes, sans leur garantir un accès local à l’avortement. Tant que le Parlement ne s’est pas prononcé et que les sanctions visant les médecins demeurent, l’interruption de grossesse restera, dans la principauté, un droit non reconnu et une prise en charge à organiser à l’étranger.
