La jurisprudence fait le point : les frais du télétravail incombent à l'employeur
En l'absence de règles précises dans le code du travail, c'est la jurisprudence qui a fixé les contours de la prise en charge des coûts liés au télétravail. Depuis 1998, la chambre sociale de la Cour de cassation a successivement posé et précisé le principe selon lequel les dépenses engagées pour l'activité et dans l'intérêt de l'employeur ne doivent pas rester à la charge du salarié, sauf lorsqu'un forfait a été prévu.
Les arrêts-clés qui structurent la règle
Quatre décisions majeures, mentionnées par Jechange.fr, forment la colonne vertébrale de la jurisprudence récente :
- 25 février 1998 : affirmation du principe général de prise en charge des frais exposés pour l'activité de l'employeur.
- 7 avril 2010 : reconnaissance du droit à une indemnité pour l'usage professionnel du logement quand l'entreprise ne fournit pas de local.
- 4 décembre 2013 (n° 12-19.667) : les juges adoptent une lecture plus restrictive des conditions ouvrant droit à l'indemnité.
- 19 mars 2025 (n° 22-17.315) : élargissement des situations indemnisables : le télétravail convenu (par accord, charte ou avenant) suffit à ouvrir droit au remboursement et celui-ci doit être spontané de la part de l'employeur.
| Date | Apport jurisprudentiel | Référence |
|---|---|---|
| 25/02/1998 | Principe : frais liés à l'activité à la charge de l'employeur | - |
| 07/04/2010 | Indemnité pour l'usage professionnel du domicile si pas de local fourni | - |
| 04/12/2013 | Lecture plus restrictive des conditions d'octroi | n° 12-19.667 |
| 19/03/2025 | Remboursement spontané quand le télétravail est convenu ; élargissement du champ | n° 22-17.315 |
Qu’est‑ce que cela couvre ?
La jurisprudence évoque des postes concrets : électricité, chauffage, connexion internet, mobilier. Ces coûts, lorsqu'ils résultent d'une activité pour l'entreprise, doivent être pris en charge par l'employeur, sauf disposition conventionnelle ou forfaitaire contraire mais expressément prévue.
Ce que la loi et les accords disent
Le télétravail est encadré par les articles L1222-9 et suivants du code du travail. Un point important : l'ancien article L1222-10, qui imposait explicitement la prise en charge des coûts par l'employeur, a été supprimé en 2017. Malgré ce retrait législatif, la jurisprudence et l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 maintiennent et reprennent le principe de responsabilité de l'employeur pour les frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise.
Ce que cela change pour la salariée
- Pas besoin d'attendre une demande : depuis 2025, l'employeur informé du télétravail doit rembourser de façon spontanée.
- Un salarié peut être indemnisé même s'il dispose d'un bureau « sur le papier », dès lors que le télétravail a été convenu (accord collectif, charte, avenant au contrat).
- Les formes de remboursement peuvent varier : indemnité au réel, remboursement sur justificatifs ou forfait si prévu par accord. L'absence de forfait imposé signifie que, à défaut d'accord, le principe de remboursement au réel peut s'appliquer.
Que faire concrètement ?
- Consulter son accord d'entreprise, sa charte télétravail ou son contrat pour connaître les modalités prévues.
- Si rien n'est prévu, informer formellement l'employeur (par écrit) des coûts engagés et demander leur prise en charge en s'appuyant sur la jurisprudence récente.
- Conserver les justificatifs (factures d'électricité, abonnement internet, factures de mobilier professionnel) si le remboursement doit se faire au réel.
En cas de refus ou de doute, il est possible de se renseigner auprès des représentants du personnel, d'un avocat en droit du travail ou d'une organisation syndicale. Les décisions citées montrent que les tribunaux reconnaissent de longue date la logique selon laquelle les dépenses liées à l'exercice du travail ne doivent pas peser sur le salarié.
Points clefs : la Cour de cassation a consolidé une règle claire : les frais engagés pour l'activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier, et depuis 2025 le remboursement doit être spontané dès lors que le télétravail est convenu.
Pour toute situation individuelle complexe, consulter un professionnel du droit permet d'identifier la stratégie de réclamation la mieux adaptée.
